Le Sénat vote la suppression du plafonnement à 15 % de la marge avant des antibiotiques d'importance critique

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Auteur : La Dépêche Vétérinaire
Dans le cadre de l'examen de la loi d'avenir agricole, le 14 avril, le Sénat a voté la suppression du plafonnement à 15 % de la marge avant des antibiotiques d'importance critique, la mesure ayant été jugée contre-productive. Un succès pour le SNVEL.
 
 
 
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La discussion de l'article 20 de la loi d'avenir agricole devant le Sénat s'est déroulée le 14 avril, en séance de nuit.

Le ministre de l'Agriculture a rappelé l'engagement fort du gouvernement dans la lutte contre l'antibiorésistance par un usage plus raisonné encore des antibiotiques et par une diminution de l'administration aux animaux.

La haute assemblée tient bon sur la liste positive

Tous les amendements visant à rétablir un usage préventif ou à empêcher un monitoring exhaustif des consommations en santé animale ont été rejetés.

Les entreprises commercialisant des aliments médicamenteux contenant des substances antibiotiques devront donc transmettre aux autorités les quantités vendues, leurs destinataires et l'identité des prescripteurs.

La présence d'antibiotiques sur la liste positive des médicaments accessibles aux groupements agréés n'a pas été rétablie.

Limitation des marges avant : une fausse bonne idée éliminée

Les amendements visant à accroître la portée ou l’efficacité de la régulation de l’antibiothérapie ont été adoptée.

L’interdiction de la pratique de prix différenciés adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale a été précisée car le texte adopté par le Sénat interdit les prix différenciés selon les catégories d’acheteurs.

La limitation à 15 % du prix d’achat de la marge pratiquée sur les antibiotiques d’importance critique a été supprimée.

Le travail de pédagogie développé par le SNVEL auprès du ministre, de la commission et des sénateurs était fondé sur la certitude qu’une limitation des marges induirait une baisse des prix, favorable à l’usage de ces médicaments et défavorable aux solutions alternatives. Il a porté ses fruits.

Le concept d’antibiotique d’importance critique perdure. La liste sera définie par arrêté ministériel, après avis des agences.

La seule note discordante a été l’adoption d’un amendement autorisant la vente en dehors du circuit officinal et vétérinaire, sur le modèle des APE dérogataires, de médicaments destinés à l’aquariophilie non soumis à prescription obligatoire.

Cet amendement, qui crée une nouvelle dérogation à l’article L.5143-2 du Code de la santé publique, n’aura cependant que très peu d’incidence sur l’activité des vétérinaires.

Un amendement tendant à n’autoriser la prescription d’antibiotiques qu’après examen clinique et faute d’alternative, notamment homéopathique ou phytothérapique, a été rejeté.

C’est le cas également d’un amendement visant à supprimer les remises sur l’ensemble de la pharmacopée vétérinaire. La majorité sénatoriale s’est montrée consciente des difficultés économiques qu’une telle mesure induirait pour le réseau vétérinaire.

Consensus politique sur l’objectif

Le débat a été exempt de clivage partisan, excepté quand il s’est agi de défendre les intérêts immédiats et apparents des coopératives et des fabricants d’aliment médicamenteux.

Les sénateurs, toutes tendances politiques confondues, ont renouvelé leur confiance en l’action de la profession vétérinaire et montré leur attachement à sa liberté de prescription. Lors du débat, les sénateurs Mirassou, Bourzai, Labbé et Bizet se sont montrés particulièrement bienveillants.

Le rapporteur Didier Guillaume et le ministre, Stéphane Le Foll, ont été fidèles à leurs engagements vis-à-vis du SNVEL. C.A.

* SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral.

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